Première remarque : la réforme de la procédure avec la disparition prévue du juge d’instruction. Ce juge est saisi des affaires pénales les plus complexes. Il dirige l’action de la police judiciaire et peut décider du placement en détention provisoire. Il rassemble les éléments qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal ou à la cour d’assises. Pour certains, son remplacement par un magistrat du parquet c’est-à-dire un magistrat non inamovible et nommé par le garde des Sceaux -donc le pouvoir politique- marque/rait un recul des libertés... Suivez l’actualité !

 

La deuxième remarque fait suite à des articles des journaux Le Monde et Le Figaro au sujet d’une pratique qui se banalise : la garde à vue, soit le fait pour un officier de police judiciaire de retenir jusqu’à 96 h. d’affilée (durée pour des affaires graves : banditisme, terrorisme, criminalité organisée) une personne (dans des conditions de dignité -fouille à nu- et d’ hygiène discutables). 

A plusieurs reprises, notre pays a été condamné par la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg pour qui "un accusé doit, dès qu’il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat"... lequel en France " peut certes être sollicité dès le début de la garde à vue mais ne peut s’entretenir avec son client que +tard, 1/2 h. au maximum et n’assiste pas aux interrogatoires et n’a pas accès au dossier. Il ne peut revoir son client qu’à la 20° heure". Ainsi, le TGI = Tribunal de Grande Instance de Paris vient-il d’annuler 5 gardes à vue "pour non respect des droits de la défense"... l’article concluant sur un rappel de l’Habeas corpus de 1679... travaillé en classe... Intéressez-vous à ce problème qui touche les libertés publiques.

Sources : Le Monde : "Cinq gardes à vue annulées par le TGI de Paris" & "Les avocats à l’assaut de la garde à vue "à la française" de C. Ané ; Les guides de la Justice par le ministère de la justice : "Les 200 mots-clés de la Justice".